Modèle de délibération – Adhésion à la compétence facultative « Usages et services numériques »

Le xxx

Visas

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de Berry Numérique, notamment l'article 2.2 qui indique que Berry Numérique est compétent pour porter ou coordonner toute action en matière d'usages et de services numériques sur le périmètre du département du Cher, telles qu'elles sont définies notamment dans son Schéma Directeur des Usages et Services Numériques ;

Considérants

Considérant qu'il est nécessaire que la collectivité xxxx adhère à cette compétence facultative en matière d'usages et de services numériques pour que Berry Numérique puisse agir ;

Considérant que l'adhésion à la compétence facultative en matière d'usages et de services numériques est valable à compter de la date mentionnée dans la délibération de la collectivité xxxx ;

Considérant qu'en matière de gouvernance, cette compétence donnera lieu à la création d'un collège consultatif dédié ;

Considérant qu'il est donc nécessaire de désigner un représentant au sein de la collectivité xxxx pour siéger dans ce collège consultatif dédié ;

Considérant que sur le plan financier, la collectivité xxxx n'aura pas à supporter de contribution annuelle pour l'adhésion à Berry Numérique pour la compétence facultative « usages et services numériques » ;

Considérant qu'afin de préciser la grille tarifaire des services proposés par Berry Numérique au titre de cette compétence facultative et les conditions administratives, techniques et financières associées, une convention sera établie entre la collectivité xxxxx, (son prestataire xxxx) et Berry Numérique ;

Décide

• d'approuver les statuts de Berry Numérique dans leur intégralité ;
• d'approuver la demande d'adhésion à la compétence facultative « usages et services numériques » de Berry Numérique ;
• de désigner xxx en tant que membre titulaire du collège dédié et xxx en tant que membre suppléant du collège dédié ;
• d'approuver le contenu de la convention définissant les modalités administratives, techniques et financières dans lesquelles seront fournis les services de Berry Numérique ;
• d'autoriser xxx à procéder à toutes démarches et viser et signer tout document afférent à ce dossier.